[En bref] Fiscalité Le dispositif des Dpa adapté pour gérer des situations financières difficiles

Un premier pas vers une fiscalité plus souple a été franchi. (© Terre-net Média)

Satisfecit au ministère de l’Agriculture. Hier, les députés ont voté l’amendement 381 additionnel à l’article 15 de la loi de finances rectificative 2012. Déposé par le gouvernement, cet amendement permet d’adapter la fiscalité à la gestion des aléas en agriculture.

Le dispositif de la Dpa (déduction pour aléas) a été élargi et assoupli. Il permettra aux exploitants de déduire des sommes de leur base imposable les années de revenu satisfaisant pour les utiliser les années pendant lesquelles ils sont soumis à des difficultés financières. L’obligation d’assurance a été supprimée et l’obligation de blocage des sommes a été réduite à 50 % des montants concernés. Enfin, il sera possible d’utiliser les sommes bloquées pour l’achat de fourrages en cas de problème climatique.

La déduction pour investissement (Dpi) fait aussi peau neuve. Il sera dorénavant permis d’acheter des parts de coopératives et de financer des stocks à rotation lente (cheptels pour l’élevage) ou dans les équipements pour la viticulture. Mais le ministère de l'Agriculture a publié de préciser que les Dpi ne peuvent être utilisées apour l'acquisition de biens amortissables. 

Annoncé au Space en septembre dernier par François Hollande, président de la République, le Parlement a tenu ainsi la promesse faite pour que les agriculteurs soient mieux armés face à la volatilité des prix. Nous reviendrons ultérieurement sur cette mesure lorsque les articles seront transposés dans le Code des impôts.

Les réactions : Réforme Dpa/Dpi - Pour la Coordination rurale, un mauvais coup fiscal